Déclaration des chiens dangereux

Les types de chiens susceptibles d'être dangereux sont répartis en deux catégories.

 

1ère catégorie : les chiens d'attaque

Chiens non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture.

Ils sont assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races suivants :

• Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (ces chiens sont communément appelés "pit-bulls"),
• Mastiffs, communément appelés "boers-bulls",
• Tosa.

 

2ème catégorie : les chiens de garde et de défense

Chiens suivants, inscrits au livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture :

• de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
• de race Rottweiler,
• de race Tosa,
• non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture et dont les caractéristiques morphologiques sont assimilables aux chiens de race Rottweiler.

 

Permis de détention

Quelle que soit la catégorie dont relève votre animal, vous devez obligatoirement justifier d'un permis de détention.

Au Poiré-sur-Vie, cette démarche s'effectue auprès de la Police Municipale.

Pour obtenir le permis de détention, le propriétaire devra remplir, dater et signer la demande de délivrance suivante :Cerfa n° 13996*01

et se munir des documents demandés.

Chaque année, il est nécessaire de présenter au service de la police municipale l’attestation de vaccination antirabique et l’attestation d’assurance valides pour votre animal.

 

Rappel des règles de circulation et d’accès

Tous les chiens doivent être tenus en laisse sur la voie publique.

Les chiens de première et deuxième catégorie doivent également être impérativement muselés sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs (article L211-16 du Code rural).

Les chiens d’attaque (première catégorie) sont interdits dans les transports en commun et les lieux publics, à l’exception de la voie publique et des locaux ouverts au public. De même, ils ne peuvent être laissés dans les parties communes des immeubles collectifs.

 

Les sanctions

Un propriétaire ou un détenteur de chien catégorisé non titulaire du permis de détention est puni des peines contraventionnelles de 4e classe (750 €).

Cette sanction peut être portée, en cas de défaut et après mise en demeure de régularisation, à 3 750 € d’amende et à 3 mois d’emprisonnement.

L’acquisition, la cession, l’importation, la non-stérilisation d’un chien de première catégorie constituent des infractions délictuelles (article L.215-2 du Code rural et de la pêche maritime), punies de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.